Définition du handicap
La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
La loi de 2005
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne se cantonne pas au seul aspect de l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Elle articule un objectif ambitieux d’accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l’accès à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Son action intervient sur de nombreux axes.
Un droit à la compensation
Un des principaux apports de la loi de 2005 réside dans la création d’un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Son article 11 (retranscrit dans l’article L.114-1-1 du Code de l’Action sociale et des famille) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), créée par la loi pour permettre ce droit à la compensation, peut être versée en espèces (pour le paiement des aides humaines par exemple) ou en nature (pour le financement d’aides techniques, l’aménagement du logement...)
L’insertion professionnelle
La loi de 2005 a renforcé les exigences vis-à-vis de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap et fait évoluer le parcours des personnes en situation de handicap voulant accéder à l’emploi en l’articulant avec la création des MDPH.
Le principe d’obligation d’emploi avait été mis en œuvre à partir de l’adoption de la loi n°87-517 en faveur de l’emploi des personnes handicapées (voir le tableau comparatif des lois de 1987 et de 2005 sur le site handicap.monster.fr). Il impose à tous les établissements publics ou privés de 20 salariés minimum d’employer 6% de personnes en situation de handicap sur l’effectif total de leurs salariés (voir les fiches du Ministère du travail consacrées à l’obligation d’emploi).
Pour accompagner cette obligation légale, la loi de 1987 créa l’Agefiph (l’Association de Gestion du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées) pour le secteur privé. Le Fiphfp (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), consacré au secteur public fut créé par la loi de 2005.
Depuis la loi de 2005, les deux acteurs indispensables concernant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap sont les MDPH et le réseau Cap Emploi.
Les MDPH
Les MDPH délivrent, via les CDAPH, l’attestation de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sur la base de l’évaluation du demandeur réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et en fonction de son projet de vie. Dans le cas de handicap nécessitant l’admission de la personne au sein du secteur protégé, la CDAPH décide de cette orientation. Ces actions étaient précédemment dévolues à la Cotorep, la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.
L’orientation professionnelle peut être faite vers le milieu ordinaire (entreprises du secteur public ou privé, les administrations, les associations, les entreprises adaptés, les centres de distributions de travail à domicile) ou en secteur protégé, au sein des Établissements et Services d’Aide par le travail (ESAT, ex CAT).
La loi de 2005 a prévu dans son article 1 la création d’un poste de référent pour l’insertion professionnelle dans chacune des MDPH. Ce référent « est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ». Il renseigne et aide les personnes en situation de handicap dans leur parcours vers l’emploi.
Inclusion sociale et citoyenne
L’accès à une vie sociale et citoyenne complète pour les personnes en situation de handicap et l’une des ambitions affichées par la loi de 2005. La mise en place du droit à la compensation du handicap y concoure en permettant à la personne handicapée de palier ses déficiences fonctionnelles grâce à l’octroi d’aides techniques, humaines, financières … De même, du Plan personnalisé de Compensation qui prend en compte le projet de vie de la personne permet le cas échéant de financer un accès aux loisirs, à la culture, au sport, aux vacances, etc.
Le Titre VI de la loi de 2005 : citoyenneté et participation à la vie sociale
L’insertion citoyenne et sociale des personnes en situation de handicap fait l’objet d’une partie spécifique, le titre VI « citoyenneté et participation à la vie sociale » dans la loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
S’agissant de l’inclusion citoyenne, ce titre inscrit dans la loi l’obligation d’accessibilité aux opérations de vote des personnes en situation de handicap.
Elle reconnaît également la Langue des Signes française (LSF) comme une langue à part entière (article 75), répondant ainsi à une demande ancienne des associations de personnes en situation de handicap auditif.
L’accès au service public pour les personnes en situation de handicap sensoriel (auditif ou visuel) est facilité par l’obligation faite aux services de l’Etat, des collectivités locales et territoriales et des organismes ou individus privés chargés d’une mission de service public, de proposer des moyens de traduction et de compréhension (traduction écrite simultanée ou visuelle par exemple).
L’accessibilité du contenu des médias de grande écoute devient également obligatoire dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi (article 74).
Le Titre IV de la loi de 2005 : Accessibilité
Obligation d’une mise en accessibilité, d’ici à 2015 de l’ensemble des Établissements recevant du public (commerces, écoles, services publics, lieux de culture, de loisirs …), des réseaux de transport collectif, Obligation de construire les logements accessibles, de réaliser des Plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics…
Toutes ces obligations concourent à permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à une vie sociale la plus complète possible.
Marie-France PAILLIEZ